Si ce dernier vous oppose un refus, l’étape suivante est une procédure judiciaire. Si la somme que vous réclamez est inférieure à la limite établie par votre province ou votre territoire pour présenter une demande à la cour des petites créances, vous pourriez vous adresser à ce tribunal. Renseignez-vous auprès du bureau d’info aux consommateurs de votre province ou territoire pour obtenir de plus amples renseignements. Votre province ou votre territoire peut avoir des lois qui vous donnent le droit de retourner certains produits ou d’annuler des contrats.
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